NDP Fights for a Vote on Hate Crimes Protection Based on Gender Identity

FOR IMMEDIATE RELEASE: September 22 2014

OTTAWA – The NDP is calling on the Speaker of the House of Commons to allow a vote on adding gender identity to the hate crimes section of the Criminal Code.

"The House of Commons has already voted twice in favour of protecting trans Canadians from hate crimes” said NDP critic on LGBT issues Randall Garrison (Esquimalt-Juan de Fuca). “Now we are in danger of allowing five Conservatives on a committee to thwart the will of the majority." 

Adding gender identity to the hate crimes section of the Criminal Code makes up one half of the substance of Garrison's Private Members Bill C-279 which was adopted by the House of Commons March 20, 2013. Bill C-279 remains stuck in the Senate more than a year later. The Speaker’s decision on whether to allow debate and vote on Garrison's amendment will come later today when Bill C-13 is called for debate at Report Stage.

"To me it offends both the spirit of the rules of the House of Commons and of democracy itself to allow a few MPs to undo a decision already approved by a majority, and in doing so, to deprive transgender Canadians of the same protections all other Canadians already enjoy," Garrison concluded.

– 30 –

For more information, please contact:

Greta Levy, Press Secretary, 613-408-1642 or greta.levy@parl.gc.ca

***

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE

22 septembre 2014

CRIMES HAINEUX : LE NPD EXIGE LA TENUE D’UN VOTE POUR PROTÉGER LES PERSONNES TRANSGENRES

OTTAWA – Le NPD demande au président de la Chambre des communes de permettre la tenue d’un vote sur l’intégration de l’identité de genre à l’article du Code criminel relatif aux crimes haineux.

« La Chambre des communes a déjà voté à deux reprises en faveur de mesures visant à protéger les personnes transgenres contre les crimes haineux, a souligné le porte-parole du NPD en matière de LGBT, Randall Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca). Nous risquons maintenant de laisser les cinq députés conservateurs membres du comité qui examine ce dossier contrecarrer la volonté de la majorité des députés. »

L’ajout de l’identité de genre à l’article du Code criminel relatif aux crimes haineux constitue un des deux éléments proposés dans le projet de loi C‑279 de M. Garrison, qui a été adopté par la Chambre le 20 mars 2013. Plus d’un an plus tard, le projet de loi n’a toujours pas été approuvé par le Sénat. La décision du président de la Chambre sur la tenue d’un débat et d’un vote sur l’amendement de M. Garrison sera rendue plus tard aujourd’hui, lorsque le projet de loi C‑13 sera appelé à être débattu à l’étape du rapport.

« À mon avis, cela est contraire à l’esprit des règles de la Chambre des communes et de la démocratie de laisser quelques députés annuler une décision qui a été approuvée par la majorité des députés et, ce faisant, de priver les Canadiens transgenres des mesures de protection dont jouissent les autres citoyens », a conclu M. Garrison.

– 30 –

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Greta Levy, attachée de presse, (613) 408-1642 ou greta.levy@parl.gc.ca